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Ordonnance relative à la fabrication du beurre de choix à partir de crème de lait traitée thermiquement.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cette ordonnance de l'Union Centrale des Producteurs Suisses de Lait (UCPL), composée par 10 articles, règle la fabrication, le moulage et le contrôle du beurre de choix. L'article 3 délimite les prescriptions concernant la fabrication, le moulage et l'emballage du beurre de choix. L'application de la présente ordonnance est du ressort de la commission beurre/crème de l'UCPL. La dite ordonnance règle aussi la procédure au cas de réclamations et litiges et le droit de recours. Trois annexes sont jointes à cette ordonnance. Annexe 1 (article 3, 1er alinéa): Procédé de maturation de la crème; annexe 2 (article 3, 3e alinéa): Moulage des mottes de beurre frais; annexe 3 (article 5): Exigences qualitatives pour le beurre de choix.
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 6 février 1996, p. 486 à 491.
Source language

French

Legislation Amendment
No