Ordonnance relative à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.

Cette ordonnance du Conseil fédéral suisse, mettant en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, est composée par 8 articles. Elle indique les autorités compétentes (les Cantons de Vaud, du Valais et de Genève) à appliquer le susdit Accord et détermine la composition de la délégation suisse à la Commission consultative. L'application de la loi fédérale et ses ordonnances d'exécution restent en vigueur où elles ne sont pas contraires à l'Accord. En plus, les infractions aux dispositions de l'Accord sont punies en vertu des articles 39 à 45 de la loi sur la pêche, et les cantons sont obligés de renseigner les organs compétents sur les décisions, dispositions et jugements.