Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (Ordonnance sur la compensation du CO2).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance règle les modalités de la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles (centrales). Le texte comprend 7 articles comme suit: Objet (1); Rendement total (2); Investissements réalisés en Suisse dans des énergies renouvelables (3); Contrat de compensation (4); Imputation des mesures compensatoires après 2012 (5); Modification du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7).
Attached files
Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 2011.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No