Ordonnance sur la fixation des émoluments et des débours pour le contrôle de l’abattage des animaux et des viandes.

La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl) et l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV). Considérant que les articles 63 et 64 de l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 susvisée laissent aux cantons la faculté, dans un cadre légal donné, de fixer les émoluments et les débours relatifs aux activités d’exécution cantonale imposées par ladite ordonnance, la présente ordonnance fixe les modalités de financement de ces prestations. Le texte comprend 11 articles comme suit: Prestations assujetties (1er); Financement selon le temps consacré (2); Financement selon le système des émoluments (3); Budgétisation (4); Comptabilisation (5); Circonstances extraordinaires (6); Emolument de base (7); Frais effectifs (8); Fournitures des entreprises (9); Abrogation (10); Entrée en vigueur (11).