Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La susdite ordonnance porte la réglementation relative au rayonnement non ionisant. Elle a pour but de protéger l’homme contre le rayonnement non-ionisant nuisible ou incommodant. Elle régit: a. la limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des installations stationnaires; b. la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement; c. les exigences posées à la définition des zones à bâtir. Le texte comprend 21 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Emissions (2); Immissions (3); Exigences posées à la définition des zones à bâtir (4); Dispositions finales (5). Deux annexes sont jointes.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2000.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 1er janvier 2022.
Repealed
No
Publication reference
RS 814.710
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by