Règlement sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en matière de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants (REmBruit)

Le présent règlement régit les émoluments perçus par le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants concernant les immissions sonores, les vibrations et les rayonnements non ionisants dus aux installations fixes, stationnaires ou mobiles. Le service perçoit les émoluments fixés par le présent règlement. Les émoluments prévus par le présent règlement sont perçus pour le compte de l'Etat.