Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi sur le CO2 du 8 octobre 1999. L’ordonnance réglemente, conformément aux articles 11d à 11i de la loi sur le CO2, le calcul des émissions de CO2 déterminantes des voitures de tourisme, le calcul des valeurs cibles et la procédure. Le texte comprend 31 articles répartis en 7 sections comme suit: Objet et champ d’application (1); Importateurs et constructeurs (2); Bases de mesure (3); Procédure (4); Répartition du produit de la sanction à la population (5); Rapports (6); Dispositions finales (7).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2012.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er mai 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No