Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (Ordonnance sur le CO2).

L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que la Confédération prélève une taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles (taxe) conformément aux articles 7 à 11 de la loi sur le CO2. Le texte comprend 34 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Exemption des entreprises qui ont pris un engagement formel (2); Exemption des combustibles fossils (3); Perception de la taxe sur le charbon fabriqué ou extrait en Suisse (4); Redistribution de la part du produit de la taxe revenant à la population (5); Redistribution de la part du produit de la taxe revenant aux enterprises (6); Aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO2 dans les bâtiments (6a); Exécution (7); Dispositions finales (8). Une annexe est jointe.