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Ordonnance sur la viticulture et l'appellation des vins

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance a pour objet la mise à exécution de la législation fédérale en matière d'économie viti-vinicole. Elle régit en particulier l'usage de l'appellation d'origine contrôlée "AOC Jura".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi192985.pdf
Web site
http://www.lexfind.ch
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin).
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).