This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays.

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) et l’ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvisionnement économique du pays (Ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays). Notamment, la présente ordonnance vise à définir les dispositions d'exécution de la législation fédérale susvisée et à instituer les organes nécessaires. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (1er); Organisation (2); Information (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5)
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi152745.pdf
Web site
http://www.jura.ch
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays)
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).
Implemented by
Ordinance on organization and tasks of the national economic supply.