Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays)

Cette ordonnance porte la réglementation relative à l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays. L’article 1er établit que l’organisation et les tâches de l’approvisionnement économique du pays tiennent compte des diverses situations menaçant l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale ainsi que du principe de subsidiarité. La structure de l’organisation repose sur le système de milice. L’organisation de l’approvisionnement économique du pays relève du chef du Département fédéral de l’économie. Le texte est formé par 22 articles répartis en 4 sections