Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). Notamment, la présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’article 16 de la loi susvisée. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Contenu et niveaux d’information du cadastre (2); Inscription au cadastre (3); Formes d’accès (4); Certification (5); Fonction d’organe officiel de publication (6); Organisation (7); Financement (8); Participation (9); Dispositions finales (10).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2009.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er octobre 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No