Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels (Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons - OPE).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance fixe les règles s'appliquant au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires objets usuels et biens de consommation (marchandises) examinés à l'intérieur du pays et à la ligne des douanes ou à la frontière politique quant à leur conformité avec la législation sur les denrées alimentaires. Le texte est formé par 18 articles dont les plus importants sont: Collaboration du propriétaire de la marchandise (4); Manière de procéder (5); Prélèvement des échantillons (6); Plans d'échantillonnage (7); Remplissage et emballage (8); Marquage (9); Rapport de prélèvement (10); Sceau et plombage (11); Echantillon de comparaison (12); Récépissé (13); Transport (14); Renseignement particuliers (15).
Attached files
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1984.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour le 1er juillet 1995.Le règlement du 16 avril 1929 pour le prélèvement des échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels est abrogé.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 23, 19 juin 1984, p. 679 à 685.
Publication reference
FAL nº 35, 1986, p. 74 à 78.
Source language
French
Legislation Amendment
No