Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).

La présente ordonnance règle les contributions d’estivage. L’article 1er établit que ceux-ci sont versées pour l’estivage d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers (unités de gros bétail-fourrages grossiers, UGBFG), à l’exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d’estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Le texte comprend 32 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Charges usuelle (2); Calcul des contributions (3); Exigences concernant léxploitant (4); Procédure (5); Contrôles (6); Sanctions administratives et notification des décisions (7); Dispositions finales (8); Dispositions finales (8). Deux annexes sont jointes.