Ordonnance sur les contributions d'estivage (OCest).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Ordonnance sur les contributions d'estivage. L'article 1er établit que les contributions d'estivage sont versées pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage, de pâturage ou de pâturages communautaires. Ensuite les ayant droits sont indiqués tandis que l'article 3 contient le calcul des contributions. Le texte est formé par 22 articles divisés en 7 sections dont les plus importants sont Exigences concernant l'exploitation (3); Procédure (4); Contrôles (5), Sanctions administratives et notifications de décisions (6).
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2000.
Notes
La présente ordonnance constitue la version mise à jour au 12 juillet 2005.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 16, 25 avril 2000, p. 1105 à 1112.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by