Ordonnance sur les dispositions générales de la loi sur l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du . 28 septembre 1993 sur l’agriculture. Le texte comprend 36 articles répartis en 3 Parties comme suit: Organisation générale (1); Formation, vulgarisation et essais agricoles (2); Bail à ferme agricole (3).
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements