Ordonnance sur les études d’impact sur l’environnement et les procédures décisives (OEIEP).

La présente ordonnance vise à compléter l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement; préciser le rôle des organes d’exécution de ladite ordonnance; favoriser la coordination, matérielle et formelle, des autorisations auxquelles un projet peut être soumis. En outre, l’étude d’impact sur l’environnement doit permettre la vérification de la conformité d’un projet aux prescriptions fédérales sur la protection de l’environnement. Lorsqu’un projet soumis à permis de construire est situé en dehors de la zone à bâtir, l’EIE est faite par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions. L’autorité compétente décide, en cas de contestation, si l’installation nouvelle ou modifiée est soumise à une étude de l’impact sur l’environnement. La conformité de nouvelles zones à bâtir, dans lesquelles pourront être implantées des installations soumises à EIE, doit être examinée sur la base d’un rapport. Sont en particulier visées les zones à bâtir destinées à des installations engendrant un fort trafic (parcs de stationnement pour véhicules, centres commerciaux, installations de loisirs, etc.). Le texte comprend 16 articles répartis en 5 chapitres et 3 annexes.