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Ordonnance relaticve à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Country
Switzerland
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er établit que les installations nouvelles sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement. Le texte est composé par 25 articles divisés en 6 chapitres dont les plus importants sont: Rapport établissant l'impact d'une installation sur l'environnement (2); Evaluation du rapport d'impact par les services spécialisés de la protection de l'environnement (3); Tâches incombant à l'autorité compétente (4); Coordination avec les autres autorisations et les décisions en matière de subvention (5).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi17451.pdf
Web site
http://www.admin.ch
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
Notes
Cette ordonnance constitue la version mise à jour au 1er octobre 2015.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 46, 29 novembre 1988, p. 1931 à 1938.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Regulation on tasks and responsibilities relating to chemicals legislation.
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (ROEIE).
Introductory Ordinance on environmental impact assessment (Environmental Assessment Ordinance).
Regulation on the environment impact assessment (Environmental Impact Assessment Regulation).
Ordinance implementing the Federal Impact Assessment Ordinance (Impact Assessment Ordinance).
Ordonnance sur les études d’impact sur l’environnement et les procédures décisives (OEIEP).
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement.
Ordinance on proceeding coordination and environmental impact assessment.
Ordinance implementing the Federal Environmental Impact Assessment Ordinance.
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RVOEIE).
Ordonnance portant application de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement.