Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes).

L'article 1er établit que la Conféderation peut allouer des contributions pour des mesures d'allégement du marché des cerises et des pruneaux de table, notamment pour les livraisons aux régions de montagne. Les contributions allouées par voie de décision par l'Office fédéral de l'agriculture (office) se calculent en fonction des frais d'emballage, de transport et de mise en oeuvre. Ensuite sont considerées les contributions pour la mise en valeur des pommes et des poires, ainsi que l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des rapports. L'ordonnance est formée par 17 articles divisés en 6 sections.