Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit que des contributions peuvent être octroyées pour les coûts de stockage et d’intérêt du capital résultant de l’entreposage de la réserve du marché liée à l’exploitation, sous forme de concentré de jus de pomme et de poire (concentré). Le texte comprend 13 articles.
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Web site
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notes
La présente ordonnance est mise à jour au 1er janvier 207.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No