Ordonnance sur les structures agricoles.

La présente ordonnance concerne la réglementation des structures agricoles. L’article 1er établit que sont réputées améliorations foncières au sens de la présente ordonnance les mesures ou les ouvrages qui ont pour but de maintenir et développer l'économie agricole du canton par la création, l'amélioration et l'adaptation des structures de production et d'exploitation. Le texte comprend 85 articles répartis en trois Parties comme suit: Améliorations foncières et autres mesures en faveur de l'économie agricole (1); Crédits d'investissements et aménagement rural (2); Dispositions transitoires et finales (3).