Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance règle l'évaluation de la politique agricole et des prestations de l'agriculture sous l'angle de la durabilité. L'évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l'agriculture. Elle est effectuée périodiquement. La section 2 discipline l'évaluation de la situation économique, notamment l'office analyse l'évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques de l'agriculture tandis que l'évaluation sous les aspects écologiques et sociaux est réglée par la section 3, à savoir l'office effectue périodiquement, parmi d'autres, une analyse de l'évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles. L'ordonnance est composée par 12 articles répartis en 5 sections.
Attached files
Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 462 à 465.
Source language
French
Legislation Amendment
No