Ordonnance sur l’imputation du CO2.

La présente ordonnance réglemente l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger. On entend par «réductions d’émissions de CO2 opérées à l’étranger»: a) les attestations, établies sous la forme de certificats, constatant les réductions d’émissions opérées à l’étranger au sens des art. 6 et 12 du Protocole de Kyoto; b) les permis, délivrés à l’étranger, donnant droit d’émettre une certaine quantité de CO2 (droits d’émission), pour autant qu’ils aient été délivrés par des Etats dans lesquels la réglementation du commerce de droits d’émission est comparable. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 Sections comme suit: Dispositions générales (1er); Imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (2); Dispositions finales (3).