Règlement d'application de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).

Le présent règlement met en exécution la Loi fédérale sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques) du 21 mars 1969. L’article 2 du règlement susvisé établit que le Service de lutte contre les nuisances délivre les autorisations de faire le commerce des toxiques. Le département peut également, en tenant compte des conditions locales, désigner d'autres organes officiels habilités à délivrer des autorisations d'acquisition unique de toxiques de la classe 2. Le texte comprend 5 articles.