Règlement d'application de la loi sur l'organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur l'organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature. Il comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Compétences (Ier); Fonctions diverses (II); Organisation (III); Droits et devoirs (IV); Dispositions finales et transitoires (V).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2003.
Notes
Le règlement d’application de la loi sur l’organisation du service des forêts, de la faune et de la protection de la nature, du 10 juin 1985, est abrogé.Le présent règlement est mis à jour au 3 septembre 2012.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements