Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation.

L’article 1er du susdit règlement établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole. Pour la reconnaissance des exploitations, des exploitations de pâturage, des communautés d’exploitation et des communautés d’élevage, le service prend ses décisions sur la base d’un préavis d’une commission consultative nommée par le conseil d’Etat. Le texte comprend 7 articles.