Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture.

Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Sur la base des déclarations des exploitants, le service établit des listes par commune des surfaces exploitées, le cas échéant avec mention des pentes et des terrasses donnant droit aux contributions. Le texte comprend 8 articles.