Règlement d’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (RChim).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement a pour but de désigner les autorités cantonales compétentes pour l’exécution de la législation fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Le texte comprend 7 articles.
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 1er août 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No