Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)

L’office cantonal de l'agriculture et de la nature du département chargé de l'agriculture est compétent pour l'application du présent règlement. Pour accomplir ses tâches, l’office cantonal procède lui-même à des contrôles et tient notamment compte de ceux réalisés par: a) les experts cantonaux à la culture des champs; b) les organes de contrôle; et c) les autorités cantonales chargées d'appliquer les législations sur la protection des animaux, les épizooties, ainsi que celles sur la protection des eaux et de l'environnement. Pour bénéficier des paiements directs et des contributions prévus dans les ordonnances fédérales, l'exploitant doit déposer auprès de l’office cantonal une inscription, puis une demande par voie électronique.