Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs (RaOPD).
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution l'ordonnance fédérale sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs, du 7 décembre 1998, l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture, du 7 décembre 1998, et l'ordonnance fédérale sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles, du 14 novembre 2007. Le texte comprenant 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure (II); Sanctions administratives et pénales (III); Dispositions finales et transitoires (IV).
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Web site
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 2011.
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 14 janvier 2015.Le règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, du 20 avril 1994, est abrogé.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements