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Loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA)

Country
Switzerland
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi a pour but de permettre au canton d’appliquer les dispositions de la législation fédérale relative aux contributions versées aux exploitants agricoles. Le département chargé de l’agriculture est l’autorité compétente au sens de la législation fédérale. Il détermine en particulier le droit aux contributions fédérales et cantonales, calcule le montant de celles-ci et gère la coordination des contrôles. Il peut déléguer certaines tâches de contrôle à des experts cantonaux à la culture des champs ou à des organes spécialisés.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/swi192973.pdf
Web site
http://www.lexfind.ch
Date of text
Entry into force notes
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD).
Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA).
Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP).
Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits végétaux et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique).
Implemented by
Règlement d'exécution de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA)