Règlement d'exécution de la loi sur la chasse.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi sur la chasse du 30 janvier 1991. L’article 1er établit que pour obtenir le permis de chasse, le candidat doit avoir subi avec succès un examen de capacité au terme d'une période de formation obligatoire, théorique et pratique. Le texte comprend 60 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Examen de capacité (1er); Surveillance de la chasse et de la faune sauvage (2); Pratique de la chasse (3); Dommages causés par la faune sauvage (4); Dispositions diverses (5).
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Web site
Notes
Le présent règlement est mis à jour au 23 décembre 2009.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements
Repealed by