Règlement modifiant le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement modifie le règlement applicable à certains sites protégés et aux réserves naturelles du 26 octobre 1977. On particulier, on ajoute un paragraphe 4 à l’article 12 établissant que lorsque la concentration de poussières fines en suspension dont le diamètre aérodynamique est inférieur à 10 micromètres (PM10) a excédé 100 microgrammes par mètre cube en moyenne sur 24 heures au cours du jour précédent, une interdiction temporaire de tous feux en plein air est prononcée par arrêté du département. Le texte comprend 2 articles.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No