Règlement sur la protection des animaux (RCPA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 et la la loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux. Notamment, l'article 1er établit que le règlement a pour objet la mise en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux et de la loi cantonale. Le texte comprend 31 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Attributions du Service (2); Droit d’accès et frais de procédure (3); Dispositions finale (4).
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No