Décret 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'aménagement des Agro-Forêts, d'exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les Agro-Forêts. Les modalités d'aménagement des Agro-Forêts permanentes tiennent compte de la mise en place d'infrastructures ou d'aménagements sociaux. L'exploitation des plantations agricoles dans les Agro-Forêts et la commercialisation des produits agricoles dans les Agro-Forêts sont réalisées selon les conditions définies dans la convention de concession.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire, 23 décembre 2019, p. 1407.
Source language
French
Legislation Amendment
No