Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des semences et des plants.

Le présent décret fixe les règles de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du comité national des semences et des plants.
Ce comité est chargé de donner au Ministre chargé de l’Agriculture des avis et recommandations en matière de politique de semences et de sa mise en œuvre ; de production, de commercialisation et de certification des semences ; d’inscription au catalogue national des espèces et variétés végétales, de promotion et d’utilisation de semences de qualité ; de règlementation semencière ; de formation et d’information de la filière semencière, d’établissement pour chaque variété sélectionnée des besoins nationaux en semences et d’élaboration des règlements techniques relatifs au contrôle de la qualité et à la certification.