Règlement n°03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA.

Le présent règlement est composé de 87 articles repartis en 8 titres, à savoir, Dispositions préliminaires: définitions, objet, champ d’application et principes généraux (Titre I); Contrôle: dispositions générales, admission au contrôle, organisation de la production, conditions de production, contrôle de la production , contrôle des lots, conditionnement, emballages, fractionnement-reconditionnement, stockage, modalités de mise en œuvre du contrôle (Titre II); Certification des semences: certification, conditions d’éligibilité et redevance, étiquetage, attestation de certification, dérogations, lots en report, et reconnaissance mutuelle (Titre III); commercialisation des semences et plants: commercialisation par les producteurs-distributeurs et les distributeurs, et exportations-importations (Titre IV) ; instruments et organes de gestion des semences et plants (Titre V); sanctions (Titre VI); garanties reconnues aux personnes admises aux contrôles et aux distributeurs (Titre VII); dispositions diverses (Titre VIII); et dispositions finales (Titre IX).
Ce Règlement a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et des plants dans les Etats membres de l’Union. Cette harmonisation vise à déterminer l’origine des semences des variétés des espèces végétales et plants, et garantir leur bonne qualité. De manière plus spécifique, l’harmonisation doit permettre de: faciliter le commerce de semences et plants entre les Etats membres, par l’application de principes et règles régionalement convenues qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux; faciliter l’accès des agriculteurs aux semences et plants de qualité en temps et lieux opportuns; créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l'industrie des semences et plants; faciliter l’accroissement des choix de semences et plants disponibles aux agriculteurs; et promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Pour accomplir cette mission, l’UEMOA prévoit Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de l’Union et un Comité Régional des Semences et Plants de l’Union. Les activités de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences et plants au sein de l’Union s’exercent conformément aux dispositions communautaires en vigueur au sein de l’Union, notamment les règlements: n° 01/2005/CM/UEMOA du 04 juillet 2005 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA; n° 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux des animaux et des aliments; et de tout autre texte qui viendrait compléter le présent cadre juridique sur les questions connexes. Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.