Décret n° 2019-828 du 09 Octobre 2019 Portant modalités de création des des agro-forêts.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les procédures pour la création des forêts et des agro-forêts. Conformément à l'article 1, il peut être créé au sein du domaine forestier privé de l’Etat des Agro-Forêts, aux fins de réhabiliter le couvert forestier. L'Agro-Forét fait l‘objet de convention de concession par décret pris en Conseil des Ministres.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire nº 1900731
Source language
French
Legislation Amendment
No