Décret nº 78-231 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat.

Ce décret porte la réglementation des modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat, en application du Code forestier du 20 décembre 1965. Il est formé par 18 articles, répartis en 5 titres, à savoir: Généralités (I); Domaine forestier permanent de l'Etat (II); Domaine forestier rural de l'Etat (II); Dispositions transitoires (IV); Dispositions diverses (V), et deux annexes portant les listes des forêts incluses respéctivement dans le domaine forestier permanent et dans le domaine forestier rural. Le domaine forestier permanent produit du bois et garantit l'équilibre écologique. Il s'étend sur la zone forestière et sur celle dite de savane. Ce domaine est affranchi des droits d'usages non prévus par le code forestier et les défrichements y sont interdits. Le domaine forestier rural constitue une réserve de terres pour les opérations agricoles et, en attendant son aménagement, est exploité pour son bois. Les articles de 14 à 16 portent des mesures transitoires relatives aux attributions des terres boisées et à leur exploitation.