Loi nº 65-425 portant Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code Forestier. Elle est formée par 61 articles repartis en 7 titres. Définitions (titre I) - domaine forestier de l'Etat (titre II) - domaine forestier des particuliers et des collectivités (titre III) - réglementation des feux (titre IV) - répression des infractions (titre V) - infractions et pénalités (titre VI) - modalités d'application (titre VI).
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Lois et décrets de la Côte d'Ivoire, 1970, J.B.Blaise,J.Nourgeon.
Source language
French
Legislation Amendment
No