Loi 2013-864 du 23 décembre 2013 modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi 2002-102 du 11 février relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 9 (relative à la modification administrative des parcs nationaux et des réserves naturelles) de la loi 2002-102 du 11 février relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
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Date of text
Notes
La présente loi modifie les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi 2002-102 du 11 février relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No