Loi n° 2014- 427 du 14 juillet 2014 portant le nouveau code forestier ivoirien.

La présente loi est composée de 152 articles regroupés en dix (10) titres, notamment Dispositions générales (Titre I); Principes fondamentaux et obligations générales de la politique forestière nationale (Titre II); Cadre institutionnel des forêts (Titre III); Statuts des forêts (Titre IV); Droits d’usage forestier (Titre V); Protection et conservation des forets (Titre VI); Exploitation, valorisation, promotion et commercialisation des produits forestiers (Titre VII); Dispositions financières et fiscales (Titre VIII); Police forestière et répression des infractions (Titre IX); et Dispositions diverses, transitoires et finales (Titre X).
Le nouveau code forestier ivoirien a pour objectif de fixer les règles relatives à la gestion durable des forêts. De manière spécifique, elle vise à renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières; préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes forestiers et autre écosystèmes associés; promouvoir la participation active des populations locales, des Organisations Non Gouvernementales et des associations à la gestion durable des ressources forestières pour l’amélioration de leurs revenus et de leurs conditions de vie, par la prise en compte, en matière forestière de leurs droits individuels et collectifs qui découlent des coutumes, de la loi portant Code Foncier Rural, de la présente loi et par la vulgarisation de la politique forestière; Promouvoir la création de forêts par les communautés rurales, les collectivités territoriales, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé; valoriser les ressources forestières par une transformation plus poussée du bois et une meilleure rentabilité des produits forestiers; favoriser la constitution d’un taux de couverture forestière représentant au moins 20% de la superficie du territoire national; promouvoir une culture éco-citoyenne. La protection et la reconstitution des ressources forestières incombent à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux communautés rurales, aux personnes physiques et personnes morales de droit privé, notamment les concessionnaires et exploitants des ressources forestières.
La présente loi se fonde sur les principes de gestion durable des forêts et de la diversité biologique. A travers cette loi, l’Etat (les collectivités territoriales, les communautés rurales, les personnes physiques et personnes morales de droit privé, notamment les concessionnaires et exploitants des ressources forestières) s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour promouvoir la constitution de puits de carbone, en vue de réduire les gaz à effet de serre; assurer la bonne gouvernance en matière forestière, instaurer la certification des forêts et la traçabilité des produits forestiers; réaliser périodiquement un inventaire forestier; assurer la bonne gouvernance en matière forestière, par la mise en œuvre de la certification des forêts et la traçabilité des produits forestiers; instituer une politique (plans et programmes); prendre toutes mesures nécessaires pour instituer des mécanismes de financement durables des forêts incluant le partenariat Public-Privé.
L’Etat s’engage à appliquer les engagements découlant des conventions internationales notamment la lutte contre les changements climatiques et la protection des ressources en eau ; la valorisation des fonctions environnementales de la forêt ; la règlementation de l’exploitation des ressources génétiques des forêts ; et la protection des espèces menacées d’extinction.
Au plan institutionnel, le code forestier institue des cadres de concertation associer les différents acteurs (les populations, les opérateurs du secteur privé, les institutions de recherche, les partenaires au développement, les Organisations Non Gouvernementales, les communautés villageoises et les Collectivités territoriales); des structures de développement des forêts, d’encadrement des acteurs de la filière, de conseil scientifique à but consultatif, de formation et de recherche. Elle prévoit également un cadre juridique; une classification des forêts selon le régime de protection, selon le régime de propriété.
S’agissant des droits d’usage forestier, cette loi souligne que les prélèvements doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts. Les droits d’usage forestier ne s’appliquent pas aux forêts des communautés rurales, aux forêts des personnes physiques et aux forêts des personnes morales de droit privé et sont limites dans les forêts classées. Cette loi prévoit également des mesures de protection et de conservation des forêts. Elle prévoit aussi l’exploitation, valorisation, promotion et commercialisation des produits forestiers L’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers sont assujetties au paiement de droits, taxes et redevances dont les modalités sont fixées par décret pris en conseil des Ministres. Elle prévoit une police forestière et la répression des infractions.
Enfin, la loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi N° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier telle que modifiée par la loi N° 66-37 du 7 mars 1966 portant loi de Finances pour la gestion 1966, annexe fiscale, article 14.