Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation.

Le présent arrêté fixe les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation humaine. Il définit notamment les principes applicables à la mise sur le marché des produits de pêche; les conditions d'hygiène relatives aux locaux, au matériel et au personnel des établissements (conditions d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel, conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et du matériel des établissements, conditions générales de transport des produits de pêche); et les exigences en matière d'hygiène applicables aux produits manipulés dans les établissements, y compris les navires (exigences spécifiques applicables aux produits frais de pêche, aux produits congelés et aux produits décongelés, exigences applicables aux produits de pêche séparés mécaniquement, exigences applicables aux parasites). Par ailleurs, il précise exigences applicables aux produits de pêche transformés; l’importation des produits de pêche ; l’hygiene du personnel, l’agrément sanitaire des établissements, contrôle sanitaire, responsabilité juridique, autocontrôles principes HACCP et traçabilité.
Ce texte prévoit les infractions et sanctions conformément aux textes suivants : Loi nº 63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d'Ivoire; Loi nº 63-301 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence; la loi °91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse; Loi 96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale; le décret n°63-328 du 29 juillet 1963 portant réglementation de la police sanitaire des animaux en Côte d'ivoire.