Décret n° 2023/232 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier.
Le texte, qui se compose de 26 Chapitres prévoit, dans le Chapitre 1, des provisions concernant le Registre Spécial des Hydrocarbures, les contrats-types pétroliers, les zones ouvertes aux opérations pétrolières etc.
Le Décret porte, dans les Chapitres suivant (2 à 6) des dispositions d'exécution regardant l'autorisation de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport intérieur.
Suivent, dans les Chapitre de 7 à 10, dispositions sur la transmission et la renonciation des droits et obligations résultant d'un contrat pétrolier, sur les relations avec les propriétaires du sol, sur l'exercice des opérations pétrolières, sur les garanties d'exécution du programme minimum de travaux, sur la protection de l'environnement et les mesures de sécurité.
Les Chapitres de 11 à 14 réglementent les pratiques de forage et d'abandon, la construction des installations offshore, les canalisations et les équipements connexes, les prix des hydrocarbures, leu mesurage du volume, de la densité, de la température, des conditions de pression et autres paramètres d'hydrocarbures produites et récupérées en vertu d'un contrat pétrolier.
Suivent des dispositions fiscales, douanières et du régime de change, des dispositions sur la surveillance administrative et technique et sur le contrôle financier et comptable, sur les documents relatifs aux opérations pétrolières, sur la propriété et la confidentialité des données, sur les accords d'unitisation du gisement d'hydrocarbures qui s'étend sur plusieurs périmètres contractuels, sur les assurances et la résolution des différends de nature technique (Chapitres de 15 à 21).
Des dispositions sur le contenu local font l'objet du Chapitre 22 et concernent la mise en valeur des ressources pétrolières nationales permettant de valoriser le contenu local (développement et utilisation des ressources humaines nationales, transfert de technologie, utilisation et valorisation des sociétés industrielles et des services locaux).
Les Chapitres de 23 à 26 réglementent les incitations à l'investissement dans le secteur pétrolier, le changement du régime contractuel des conventions d'établissement et de contrats d'association conclus avec l'Etat avant la date de promulgation du Code Pétrolier, les infraction et les sanctions, les dispositions diverses et finales, qui comprennent l'abrogation du décret n° 2000/465/PM du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier.
Le texte, qui se compose de 26 Chapitres prévoit, dans le Chapitre 1, des provisions concernant le Registre Spécial des Hydrocarbures, les contrats-types pétroliers, les zones ouvertes aux opérations pétrolières etc.
Le Décret porte, dans les Chapitres suivant (2 à 6) des dispositions d'exécution regardant l'autorisation de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport intérieur.
Suivent, dans les Chapitre de 7 à 10, dispositions sur la transmission et la renonciation des droits et obligations résultant d'un contrat pétrolier, sur les relations avec les propriétaires du sol, sur l'exercice des opérations pétrolières, sur les garanties d'exécution du programme minimum de travaux, sur la protection de l'environnement et les mesures de sécurité.
Les Chapitres de 11 à 14 réglementent les pratiques de forage et d'abandon, la construction des installations offshore, les canalisations et les équipements connexes, les prix des hydrocarbures, leu mesurage du volume, de la densité, de la température, des conditions de pression et autres paramètres d'hydrocarbures produites et récupérées en vertu d'un contrat pétrolier.
Suivent des dispositions fiscales, douanières et du régime de change, des dispositions sur la surveillance administrative et technique et sur le contrôle financier et comptable, sur les documents relatifs aux opérations pétrolières, sur la propriété et la confidentialité des données, sur les accords d'unitisation du gisement d'hydrocarbures qui s'étend sur plusieurs périmètres contractuels, sur les assurances et la résolution des différends de nature technique (Chapitres de 15 à 21).
Des dispositions sur le contenu local font l'objet du Chapitre 22 et concernent la mise en valeur des ressources pétrolières nationales permettant de valoriser le contenu local (développement et utilisation des ressources humaines nationales, transfert de technologie, utilisation et valorisation des sociétés industrielles et des services locaux).
Les Chapitres de 23 à 26 réglementent les incitations à l'investissement dans le secteur pétrolier, le changement du régime contractuel des conventions d'établissement et de contrats d'association conclus avec l'Etat avant la date de promulgation du Code Pétrolier, les infraction et les sanctions, les dispositions diverses et finales, qui comprennent l'abrogation du décret n° 2000/465/PM du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No