Décret nº 2000/465 fixant les modalités d’application de la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et modalités d'application de la loi nº99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier. Le ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour, un "registre spécial des hydrocarbures" pour chaque catégorie d'autorisation et pour les contrats pétroliers.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements