Loi n. 2019/008 du 25 Avril 2019 portant Code Pétrolier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi, qui porte Code pétrolier, se compose de 10 Titres. Comme spécifié par le Titre 1, elle s'applique au secteur pétrolier et vise a promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais, à fixer les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures en amont; à déterminer le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, à fixer les droits et obligations liés aux opérations pétrolières.
Le Titre 2 est dédié à la réglementation des contrats pétroliers et prévoit des dispositions communes à tous les contrats et des dispositions spécifiques par type de contrat (concession, partage de production, services à risques). Ce Titre règle aussi la transmission et la renonciation des contrats.
Le Titre 3 couvre les autorisations relatives à l'exploitation du pétrole y inclus la prospection, la recherche et le transport intérieur.
Le Titre 4 réglemente les relations avec les propriétaires du sol (l'occupation des terrains destinés aux opérations pétrolières où aux transport des hydrocarbures).
Le Titre 5 décrit les droits et obligations liés aux opérations pétrolières (leur conduite, l'assurance obligatoire et la responsabilité civile, le contenu local, la protection de l'environnement, la surveillance technique et le contrôle financier et comptable, les règles relatives au contrôle et aux déclarations).
Le Titre 6 traite les dispositions fiscales, douanières et du régime de change.
La stabilisation des conditions économiques, le règlement des différends, le retrait des autorisations et la déchéance du titulaire du contrat pétrolier font l'objet du Titre 7 alors que le Titre 8 dispose sur les incitations à l'investissement dans le secteur pétrolier et le Titre 9 sur les infractions et les sanctions.
Le texte se termine avec des dispositions diverses, transitoires et finales, contenues dans le Titre 10, parmi lesquelles l'abrogation de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.
Le Titre 2 est dédié à la réglementation des contrats pétroliers et prévoit des dispositions communes à tous les contrats et des dispositions spécifiques par type de contrat (concession, partage de production, services à risques). Ce Titre règle aussi la transmission et la renonciation des contrats.
Le Titre 3 couvre les autorisations relatives à l'exploitation du pétrole y inclus la prospection, la recherche et le transport intérieur.
Le Titre 4 réglemente les relations avec les propriétaires du sol (l'occupation des terrains destinés aux opérations pétrolières où aux transport des hydrocarbures).
Le Titre 5 décrit les droits et obligations liés aux opérations pétrolières (leur conduite, l'assurance obligatoire et la responsabilité civile, le contenu local, la protection de l'environnement, la surveillance technique et le contrôle financier et comptable, les règles relatives au contrôle et aux déclarations).
Le Titre 6 traite les dispositions fiscales, douanières et du régime de change.
La stabilisation des conditions économiques, le règlement des différends, le retrait des autorisations et la déchéance du titulaire du contrat pétrolier font l'objet du Titre 7 alors que le Titre 8 dispose sur les incitations à l'investissement dans le secteur pétrolier et le Titre 9 sur les infractions et les sanctions.
Le texte se termine avec des dispositions diverses, transitoires et finales, contenues dans le Titre 10, parmi lesquelles l'abrogation de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by