Décret n° 99-193 du 8 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l'Agence d'Electrification Rurale.

Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement de l'Agence d'Electrification rurale, créée par la loi n° 98-22 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l'électricité.
L'Agence a pour mission, entre autres, d'assister les opérateurs, en tant que de besoin et en matière d'électrification rurale, dans la préparation des dossiers relatifs à la production, notamment de centrales hydroélectriques de faible puissance, au transport, à la distribution et à la vente d'électricité dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.