Décret nº 2000/464 PM régissant les activités du secteur de l’électricité.

Le présent décret porte organisation des activités du secteur de l’électricité et fixe les modalités d’octroi, de renouvellement, de révision, de suspension et de retrait des concessions, des licences et des autorisations prévues par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité. Les conventions de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité définissent les droits et obligations de leurs titulaires dans le cadre de leur activité. Lesdits droits et obligations sont non discriminatoires et établis dans la perspective d’un marché de l’électricité concurrentiel et compétitif conformément aux dispositions du présent décret. Les entreprises du secteur de l’électricité sont assujetties aux obligations de service public. Les obligations de service public visées à l’alinéa (1) ci-dessus concernent notamment l’égalité de traitement des usagers, de continuité et d’adaptabilité du service, de neutralité, de sécurité, y compris la sécurité des approvisionnements, la régularité, la qualité et les prix de fourniture, ainsi que la protection de l’environnement. Ces obligations doivent être clairement définies, non discriminatoires, transparentes et contrôlables.