Loi n°99/13 portant code pétrolier.

La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle: - vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais; - fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures; - détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 118 ci-dessous, - fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières. Les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures que recèle le sol ou le sous-sol du territoire camerounais, découverts ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Une personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des opérations pétrolières que si elle a été préalablement autorisée à le faire par l'Etat.