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Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets

Country
Cameroon
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets. Au sens du présent arrêté, un permis environnemental en matière de gestion des déchets est un document qui autorise toute personne physique ou morale à exercer les activités de tri, de collecte, de transport, de stockage, de valorisation, de recyclage, de traitement et/ou d’élimination finale des déchets.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cmr195742.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2011/2585/PM du 23 août 2011 fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et le régime de leur rejet dans les eaux continentales
Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
Loi n° 2004-018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.
Loi n° 2003/003 portant protection phytosanitaire.
Décret nº 99/818/PM fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
Loi N°98/015 du 14 juillet 1998 relatif aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes.
Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.
Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.
Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.